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Légal · version du 9 novembre 2026

Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGV ») régissent l’accès et l’usage du service Hootini (accessible à l’adresse hootini.eu), édité par Alexandre Siaud (le « Prestataire »). Toute souscription au service emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les annexes font partie intégrante des CGV. Des conditions particulières signées par les deux parties peuvent les compléter ou y déroger : en cas de contradiction, elles prévalent sur les présentes CGV.

1. Objet du service

Hootini est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion de la relation client destiné aux entreprises : suivi des clients, projets, tickets, facturation et tableaux de bord. Le service est fourni en mode hébergé, accessible via un navigateur.

2. Clientèle professionnelle (B2B)

Le service est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, indépendants, organisations). Il ne s’adresse pas aux consommateurs. En créant un compte, l’utilisateur déclare agir à titre professionnel.

En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation en faveur des consommateurs ne s’applique pas aux souscriptions conclues au titre des présentes CGV.

3. Essai gratuit

Le service peut être essayé gratuitement pendant 14 jours, sans carte bancaire requise. À l’issue de la période d’essai, le compte passe en lecture seule : les données restent consultables, mais toute création ou modification nécessite la souscription d’un abonnement payant. Aucun prélèvement n’est effectué tant qu’un abonnement n’a pas été souscrit.

4. Prix

Le service est facturé par siège, c’est-à-dire par utilisateur actif de l’organisation (les invitations en attente et les utilisateurs désactivés ne sont pas facturés), au tarif en vigueur indiqué sur la page Prix. Les options payantes, comme la marque blanche, sont facturées en sus, au tarif affiché dans l’application au moment de leur activation. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT).

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le Prestataire relève à ce jour de la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est facturée ni récupérable. S’il devient redevable de la TVA, celle-ci s’ajoutera aux prix HT, au taux en vigueur, à compter de cette date, et la présente mention sera mise à jour.

Tout siège ou toute option ajouté en cours de période est facturé au prorata du temps restant jusqu’à l’échéance ; tout siège ou toute option retiré donne lieu à un crédit calculé de la même manière. Ces ajustements figurent sur la facture suivante.

5. Abonnement et résiliation

L’abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle automatiquement à chaque échéance.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (option « annuler à la fin de la période ») : le service reste accessible jusqu’à cette échéance et aucun nouveau prélèvement n’intervient ensuite. Les sommes déjà réglées pour la période en cours ne sont pas remboursées.

Chacune des parties peut en outre résilier l’abonnement de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, s’il n’y est pas remédié dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite.

6. Paiement et retard de paiement

L’abonnement est payable d’avance, à chaque échéance mensuelle, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré auprès de notre prestataire Stripe ; en souscrivant, vous autorisez ce prélèvement récurrent. Les factures sont payables à leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas d’échec de paiement, le Prestataire peut limiter l’accès au service à la lecture seule jusqu’au complet paiement des sommes dues. Le moyen de paiement se met à jour depuis l’espace de facturation.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

7. Disponibilité et support

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’une accessibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Le support est joignable à contact@hootini.eu.

8. Responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de l’abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de données, de chiffre d’affaires ou d’image).

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs du service (comptes, facturation, sécurité) est décrit dans notre politique de confidentialité.

Pour les données personnelles que le client enregistre dans le service (celles de ses clients, contacts ou collaborateurs), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du client. L’accord de sous-traitance figurant en annexe 1 s’applique à ces données et fait partie intégrante des présentes CGV.

10. Contenus du client

Le client conserve l’ensemble de ses droits sur les données, fichiers et contenus que lui-même et ses utilisateurs saisissent, importent ou synchronisent dans le service, qu’ils soient ou non à caractère personnel (les « Contenus du Client »). Le Prestataire n’acquiert aucun droit sur eux.

Le Prestataire n’accède aux Contenus du Client et ne les utilise que pour fournir le service, en assurer le support et la sécurité. Il ne les exploite pas pour son propre compte, ne les vend pas et ne s’en sert pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle au bénéfice de tiers. Sauf obligation légale, il ne les communique qu’aux sous-traitants énumérés dans la politique de confidentialité et aux services tiers que le client connecte lui-même.

À la fin de l’abonnement, les modalités de restitution et de suppression prévues au point A.10 de l’annexe 1 s’appliquent à l’ensemble des Contenus du Client.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat (les « Informations Confidentielles »). Pour le client, il s’agit notamment des Contenus du Client et de toute information relative à son activité, à ses propres clients, à ses finances et à son organisation ; pour le Prestataire, des éléments non publics du service et de sa sécurité.

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles ne les utilise que pour l’exécution du contrat, les protège avec le même soin que ses propres informations confidentielles et ne les divulgue qu’aux membres de son personnel et aux sous-traitants qui ont besoin d’en connaître et sont eux-mêmes tenus à une obligation de confidentialité.

Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie qui les reçoit, qu’elle détenait déjà, qu’elle a obtenues licitement d’un tiers ou qu’elle a développées de manière indépendante. Une partie peut divulguer une Information Confidentielle lorsque la loi ou une autorité l’y oblige, dans la stricte mesure requise et après en avoir informé l’autre partie si la loi le permet.

Le présent article s’applique pendant toute la durée de l’abonnement et pendant cinq (5) ans après son terme. Les données à caractère personnel restent en outre soumises à l’annexe 1.

12. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre et maintient, au titre d’une obligation de moyens, les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’annexe 2 (Mesures de sécurité) afin de protéger les Contenus du Client contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés. Il peut faire évoluer ces mesures, à condition de ne pas réduire le niveau global de protection.

Le Prestataire informe le client de tout incident de sécurité ayant affecté ses Contenus, que des données à caractère personnel soient ou non concernées, dans le délai et selon les modalités prévus au point A.9 de l’annexe 1.

Le client reste responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l’attribution des comptes et des droits à ses utilisateurs, et de la sécurité des services tiers qu’il connecte au service. Il lui appartient d’activer, selon ses propres exigences, les fonctions de sécurité mises à sa disposition (double authentification, connexion Microsoft ou Google obligatoire, journal d’audit). Il informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée d’un compte.

13. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le service, ses logiciels, sa documentation, son nom et son logo. L’abonnement confère au client, pour sa durée, un droit d’accès et d’utilisation non exclusif et non cessible, pour les besoins de son activité. Sauf disposition légale impérative, le client s’interdit de copier ou de décompiler le service, de le revendre et d’en donner l’accès à des tiers en dehors des fonctions de partage qu’il propose.

14. Modification des CGV et des prix

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV, leurs annexes et ses prix. Toute modification est notifiée par e-mail aux administrateurs du compte au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date ; la poursuite de l’abonnement au-delà vaut acceptation. La date de la version en vigueur figure en tête du présent document.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.

Annexe 1 — Accord de sous-traitance des données personnelles

La présente annexe fait partie intégrante des CGV. Elle constitue le contrat de sous-traitance prévu à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») : le client y agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, pour les Données Client.

A.1 Définition. Les « Données Client » sont les données à caractère personnel que le client et ses utilisateurs saisissent, importent ou synchronisent dans le service. Les données des comptes utilisateurs, que le Prestataire traite pour son propre compte (gestion des comptes, facturation, sécurité), relèvent de la politique de confidentialité et non de la présente annexe.

A.2 Description du traitement.

Objet et finalité
Fourniture du service décrit à l’article 1 des CGV (gestion de la relation client, tickets, projets, facturation, tableaux de bord, envoi de messages pour le compte du client) et support associé.
Opérations
Hébergement, stockage, consultation, organisation, modification, synchronisation avec les outils connectés par le client, envoi de messages, export et suppression.
Personnes concernées
Clients, prospects, contacts et partenaires du client ; utilisateurs et collaborateurs du client.
Données traitées
Identité, coordonnées professionnelles, fonction, historique des échanges (interactions, tickets, messages, commentaires), données contractuelles et de facturation, documents déposés, et toute autre donnée que le client choisit d’enregistrer.
Données sensibles
Le service n’est pas conçu pour les catégories particulières de données (art. 9 du RGPD) : le client n’y enregistre de telles données que si elles sont strictement nécessaires, sous sa responsabilité.
Durée
Durée de l’abonnement, prolongée de la période de restitution prévue au point A.10.

A.3 Instructions. Le Prestataire ne traite les Données Client que sur instruction documentée du client, y compris pour les transferts hors de l’Union européenne, sauf obligation légale dont il informe alors le client au préalable, à moins que la loi ne l’interdise. Constituent ces instructions : les présentes CGV, l’utilisation et le paramétrage du service par le client, et toute instruction écrite complémentaire acceptée par les parties. Le Prestataire informe immédiatement le client s’il estime qu’une instruction enfreint le RGPD ou une autre disposition du droit de l’Union ou du droit français. Il n’utilise pas les Données Client pour son propre compte et ne les vend pas.

A.4 Confidentialité. Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Client soient tenues à une obligation de confidentialité.

A.5 Sécurité. Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l’article 32 du RGPD. Elles sont décrites à l’annexe 2 (Mesures de sécurité).

A.6 Sous-traitants ultérieurs. Le client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs énumérés dans la politique de confidentialité (rubrique « Sous-traitants »). Le Prestataire informe le client par e-mail de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance ; le client peut s’y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données et, à défaut d’accord, résilier son abonnement sans frais avant que le changement ne prenne effet. Le Prestataire impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe, et demeure pleinement responsable envers le client de leur exécution.

Les services tiers que le client connecte lui-même avec ses propres identifiants ou clés (fournisseur de modèle de langage configuré avec la clé de son organisation, messagerie Gmail ou Outlook, compte d’envoi d’e-mails, connecteurs vers ses logiciels) ne sont pas des sous-traitants ultérieurs du Prestataire : ils relèvent de la relation directe entre le client et ces tiers, auxquels le Prestataire ne transmet des Données Client que sur instruction du client.

A.7 Transferts hors de l’Union européenne. Certains sous-traitants ultérieurs sont établis hors de l’Union européenne, notamment pour le paiement, l’envoi d’e-mails, la mesure d’audience et la connexion par un compte Google ou Microsoft. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou, le cas échéant, par une décision d’adéquation.

A.8 Droits des personnes concernées. Le Prestataire aide le client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à donner suite aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition). Il transmet sans délai au client toute demande reçue directement et n’y répond pas lui-même, sauf instruction du client.

A.9 Violations de données et assistance. Le Prestataire notifie au client toute violation de données à caractère personnel affectant les Données Client dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, par e-mail aux administrateurs du compte. La notification précise, dans la mesure où ces informations sont disponibles, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Il appartient au client, en sa qualité de responsable de traitement, de notifier la violation à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées. Le Prestataire aide en outre le client, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, à respecter les obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, violations, analyses d’impact, consultation préalable de la CNIL).

A.10 Fin du contrat. À la fin de l’abonnement, le client dispose de 30 jours pour demander la restitution de ses Données Client, que le Prestataire lui remet dans un format structuré et couramment utilisé (CSV ou JSON). À l’issue de ce délai, le Prestataire supprime les Données Client dans un délai de 90 jours, copies de sauvegarde comprises au terme de leur cycle de rotation, sauf obligation légale de conservation, et en atteste par écrit sur demande.

A.11 Audits. Le Prestataire met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD. Il permet la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par le client ou par un auditeur indépendant qu’il mandate, tenu à la confidentialité et non concurrent du Prestataire. Sauf violation de données avérée, un audit est précédé d’un préavis écrit de 30 jours, est limité à un par an, se déroule sans perturber le service, et ses frais restent à la charge du client.

A.12 Obligations du client. Le client, responsable de traitement, garantit disposer d’une base légale pour les traitements qu’il confie au Prestataire, informe les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD et ne donne que des instructions conformes à la réglementation.

A.13 Durée et responsabilité. La présente annexe s’applique pendant toute la durée du traitement des Données Client par le Prestataire. La responsabilité de chaque partie à son titre est régie par l’article 8 des CGV (Responsabilité), sans préjudice des droits que les personnes concernées tiennent du RGPD.

Annexe 2 — Mesures de sécurité

La présente annexe fait partie intégrante des CGV. Elle décrit les mesures techniques et organisationnelles en place à la date de la présente version, que le Prestataire s’engage à maintenir dans les conditions de l’article 12.

B.1 Hébergement. Le service est hébergé chez les prestataires désignés dans la politique de confidentialité (rubrique « Sous-traitants ») ; leur localisation est précisée au point A.7 de l’annexe 1. L’application et la base de données sont hébergées dans l’Union européenne (Railway, région EU West, Amsterdam). L’hébergeur de l’application et de la base de données dispose d’un rapport d’audit SOC 2 Type II. La base de données est chiffrée au repos par l’hébergeur. Les documents et pièces jointes déposés dans le service sont chiffrés au repos (AES-256) par le prestataire de stockage.

B.2 Chiffrement des échanges. Tous les échanges entre les utilisateurs et le service sont chiffrés (HTTPS/TLS). Le service impose l’usage de HTTPS aux navigateurs (HSTS).

B.3 Secrets des services connectés. Les jetons d’accès aux messageries connectées, les secrets des connecteurs, les identifiants du compte d’envoi d’e-mails de l’organisation, la clé d’API du fournisseur de modèle de langage qu’elle enregistre et les secrets de signature de ses webhooks, entrants comme sortants, sont chiffrés (AES-256-GCM) avant d’être enregistrés.

B.4 Authentification. Les mots de passe des comptes sont gérés par un service d’identité dédié, distinct de l’application, qui n’en conserve qu’une empreinte ; l’application elle-même ne les enregistre pas. Le nombre de tentatives de connexion infructueuses est limité.

Tout utilisateur qui se connecte par mot de passe peut activer la double authentification : un code à usage unique, généré par une application d’authentification (TOTP), lui est alors demandé à chaque connexion. Des codes de secours à usage unique lui sont remis à l’activation. Ce second facteur est vérifié par le service d’identité lui-même, et les administrateurs du client voient quels membres l’ont activé.

Les utilisateurs peuvent aussi se connecter avec leur compte Microsoft ou Google : les règles d’authentification que le client a définies chez ce fournisseur (authentification multifacteur, accès conditionnel) s’appliquent alors. Un administrateur du client peut rendre ce mode de connexion obligatoire pour son organisation : l’accès à celle-ci par mot de passe est alors refusé.

B.5 Cloisonnement et droits d’accès. Chaque donnée est rattachée à l’organisation du client. Elle n’est accessible qu’aux utilisateurs de cette organisation, dans la limite des droits attachés à leur rôle, et aux personnes avec lesquelles le client choisit de la partager (portail, liens de partage). Ce cloisonnement est vérifié par des contrôles automatisés, exécutés à chaque modification du code du service.

B.6 Développement et vulnérabilités. À chaque modification du code, et au moins une fois par semaine, des contrôles automatisés recherchent les dépendances logicielles vulnérables et les secrets exposés. Le Prestataire corrige les vulnérabilités dont il a connaissance dans un délai proportionné à leur gravité.

B.7 Protection de l’application. Le service applique des en-têtes de sécurité (politique de sécurité du contenu, protection contre le détournement de clic) et limite le nombre de requêtes acceptées. L’inscription et les formulaires publics sont protégés contre les robots.

B.8 Accès du Prestataire. L’accès aux environnements de production est réservé au Prestataire. Lorsqu’il accède à l’espace d’un client depuis l’application pour les besoins du support, cet accès est journalisé (auteur, organisation, date) et le client peut le consulter dans son journal d’audit (B.11).

B.9 Paiement. Les moyens de paiement sont saisis sur les pages de Stripe : le Prestataire ne reçoit ni ne conserve aucun numéro de carte bancaire.

B.10 Sauvegardes. La base de données est sauvegardée automatiquement chaque jour, chaque semaine et chaque mois ; ces sauvegardes sont conservées respectivement 6 jours, 27 jours et 89 jours, chez l’hébergeur de la base. Leur restauration a été testée pour la dernière fois le 8 octobre 2026.

B.11 Journal d’audit. Les administrateurs du client consultent dans l’application un journal en lecture seule, propre à leur organisation. Il consigne, avec leur auteur et leur date : les accès du Prestataire à leur espace, les changements de rôle, l’invitation, l’arrivée, la désactivation, la réactivation et la suppression des membres, ainsi que les connexions réussies et leur méthode (mot de passe, Microsoft ou Google). Chaque catégorie d’événements est consignée à compter de sa mise en service.

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